Conditions Générales de Vente

Site Internet : https://santementale360.com/ Dernière mise à jour : 26 novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sur le site Internet https://santementale360.com/ (ci-après le « Site »).

Informations Légales de la Société

Le Site est édité et exploité par l’entreprise dont les informations légales complètes figurent dans l’image ci-dessus.

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur aux consommateurs et professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») souhaitant acquérir les produits et services proposés à la vente sur le Site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur propose à la vente sur le Site les produits et services suivants (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer) :

2.1 Livre « Santé Mentale 360° »

Format physique :

• Ouvrage imprimé intitulé « Santé Mentale 360° : Le guide complet des thérapies efficaces contre la dépression, l’anxiété, le burnout et les crises d’angoisse »
• 185 pages de contenu
• Plus de 300 références scientifiques
• Validé par 7 experts en santé mentale
• Livraison physique à l’adresse indiquée par le Client

Format numérique :

• Accès en ligne à la version numérique du livre via la plateforme Calaméo.com
• Consultation illimitée dans le temps
• Mises à jour du contenu à vie incluses
• Accès personnel et non cessible

2.2 Produits numériques et services futurs

Le Vendeur se réserve le droit de proposer à la vente, à tout moment et sans préavis, les produits et services suivants (liste non limitative) :

• Application mobile de suivi des habitudes de vie (iOS et/ou Android)
• Carnets de gestion des habitudes de vie (format papier et/ou numérique)
• Accès à une plateforme collaborative de travail en synergie entre praticiens de santé
• Autres livres, guides, formations ou contenus éducatifs liés à la santé mentale
• Tout autre produit ou service en lien avec l’objet du Site

Les caractéristiques, modalités d’accès, tarifs et conditions spécifiques de ces produits et services seront communiqués au moment de leur mise en vente et feront partie intégrante des présentes CGV.

2.3 Présentation des produits

Les produits et services sont présentés sur le Site avec une description détaillée de leurs caractéristiques essentielles. Les photographies, illustrations et visuels des produits ne sont pas contractuels et peuvent différer légèrement de la réalité.

Le Vendeur s’engage à présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques annoncées et celles du produit livré, le Client pourra solliciter l’échange du produit (pour les produits physiques uniquement).

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix des produits

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Prix actuels :

• Livre physique « Santé Mentale 360° » : 22,00 € TTC
• Version numérique (accès Calaméo) : prix affiché sur le Site
• Autres produits : prix affichés sur le Site au moment de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 Frais de livraison

Pour les produits physiques, les frais de port et de livraison sont à la charge du Client et s’ajoutent au prix des produits. Le montant total (produits + frais de livraison) est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Pour les produits numériques, aucun frais de livraison n’est appliqué.

3.3 Taxes

Les prix affichés incluent la TVA française au taux en vigueur. Pour les livraisons à l’étranger, les taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

Pour commander sur le Site, le Client doit :

1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et l’ajouter au panier
2. Vérifier le contenu de sa commande et le montant total
3. Renseigner ses informations personnelles et de livraison (le cas échéant)
4. Choisir le mode de paiement
5. Prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
6. Pour les contenus numériques : accepter expressément de renoncer au droit de rétractation en cochant la case dédiée (voir Article 7)
7. Valider définitivement sa commande en procédant au paiement

4.2 Validation de la commande

La vente est considérée comme définitive :

• Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique
• Et après encaissement du paiement par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime.

4.3 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande. Cette confirmation contient :

• Le récapitulatif de la commande
• Le montant total TTC
• Les modalités de livraison (pour produits physiques) ou d’accès (pour produits numériques)

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui accepte les moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. L’ensemble des transactions est sécurisé par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS.

5.2 Sécurisation du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas d’impayé, la commande sera automatiquement annulée.

5.3 Facturation

Une facture est établie et adressée au Client par voie électronique lors de la validation de la commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Livraison des produits physiques

Délai de livraison :

• Les produits physiques (livre « Santé Mentale 360° ») sont expédiés sous un délai estimé de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de l’encaissement du paiement.
• Ce délai est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au versement de dommages-intérêts ou au remboursement.

Modalités d’expédition :

• Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
• Le transporteur est choisi par le Vendeur et peut varier en fonction des disponibilités et des contraintes logistiques.
• Le Client est tenu de vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison.

Risques :

• Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison du produit au Client. À compter de ce moment, le Client assume les risques de perte ou de détérioration du produit.

6.2 Accès aux produits numériques

Délai d’accès :

• L’accès aux produits numériques (version numérique du livre sur Calaméo.com, plateforme collaborative, application mobile, etc.) est fourni immédiatement après validation du paiement, ou dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
• Le Client recevra par courrier électronique les identifiants, liens d’accès ou instructions nécessaires pour accéder au contenu acheté.

Durée d’accès :

• Pour le livre numérique « Santé Mentale 360° » : accès illimité dans le temps, incluant les mises à jour à vie.
• Pour les autres produits numériques (application, plateforme) : durée d’accès précisée au moment de l’achat.

Responsabilité du Client :

• Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et mots de passe. En cas de perte, il devra contacter le Vendeur.
• Le Client s’engage à ne pas partager, revendre ou céder son accès à un tiers.

6.3 Disponibilité technique

Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité continue des contenus numériques, mais ne peut garantir une accessibilité 24h/24 et 7j/7 en raison des aléas techniques, des opérations de maintenance ou de la défaillance de tiers (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès aux contenus numériques.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION EXPRESSE

7.1 Principe général du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exclusion du droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, pour les produits numériques suivants :

• Version numérique du livre « Santé Mentale 360° » (accès Calaméo)
• Application mobile de suivi des habitudes
• Accès à la plateforme collaborative
• Tout autre contenu numérique téléchargeable ou accessible en ligne

Le Client reconnaît et accepte expressément :

1. Que l’accès au contenu numérique commence immédiatement après validation de la commande et du paiement.
2. Qu’il renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation de 14 jours.
3. Qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé après la fourniture de l’accès au contenu numérique.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la commande, libellée comme suit :

☐ « Je reconnais et accepte expressément que l’exécution de la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la validation de ma commande. En conséquence, je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Je comprends qu’aucun remboursement ne pourra être demandé après la fourniture de l’accès au contenu numérique. »

7.3 Exclusion du droit de rétractation pour les produits physiques

Le Vendeur refuse expressément l’exercice du droit de rétractation pour les produits physiques (livre papier « Santé Mentale 360° »).

Toutefois, le Client est informé que cette exclusion peut ne pas être valable au regard du droit de la consommation français, sauf dans le cas où le produit aurait été descellé, personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client (ce qui n’est pas le cas d’un livre standard).

En conséquence, le Client est informé qu’il dispose théoriquement d’un droit de rétractation de 14 jours pour le livre physique, mais le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour.

En cas de contestation, seule une décision de justice pourra trancher le litige. Le Client accepte expressément cette condition en validant sa commande.

7.4 Conséquences de l’exclusion

Aucune demande de remboursement, d’annulation de commande ou de rétractation ne sera acceptée par le Vendeur, sauf décision judiciaire contraire.

Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible de l’exclusion de son droit de rétractation avant la validation de sa commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable
• Correspondre à la description donnée par le Vendeur
• Présenter les qualités annoncées

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit (pour les produits physiques uniquement). Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les vices cachés affectant le produit vendu (pour les produits physiques uniquement).

Le Client doit informer le Vendeur de l’existence du vice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Limitation de garantie pour les produits numériques

Le Vendeur ne fournit aucune garantie de bon fonctionnement, de disponibilité ou de compatibilité concernant :

• L’application mobile (bugs, crashs, incompatibilités avec certains appareils)
• La plateforme collaborative (interruptions de service, pertes de données)
• Les contenus numériques (erreurs, inexactitudes)

Le Vendeur s’efforcera de corriger les dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable, mais ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits numériques.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS

9.1 Nature du contenu – Avertissement médical

Le livre « Santé Mentale 360° » et l’ensemble des contenus proposés par le Vendeur ont une vocation strictement informative et éducative.

Ils ne constituent en aucun cas :

• Un avis médical
• Une prescription thérapeutique
• Un diagnostic médical
• Une substitution à un suivi médical ou psychologique professionnel

Les informations présentées ne doivent pas être utilisées pour :

• Établir un diagnostic
• Initier, modifier ou interrompre un traitement médical sans l’avis préalable d’un professionnel de santé qualifié (médecin, psychiatre, psychologue, etc.)

Le Vendeur, l’auteur et la société éditrice ne sont pas des professionnels de santé. Ils ne revendiquent aucun titre médical ou paramédical.

9.2 Limitation de responsabilité de la société

Le Vendeur bénéficie du régime de la responsabilité limitée des sociétés par actions simplifiées.

En conséquence, le Vendeur, ses représentants légaux, l’auteur et les experts contributeurs ne pourront être tenus responsables :

• De quelque conséquence que ce soit, directe ou indirecte, matérielle ou morale, découlant de l’utilisation, correcte ou incorrecte, des informations contenues dans les produits vendus
• De tout dommage, perte, incident, ou préjudice résultant de la mise en pratique des conseils, suggestions ou méthodes évoquées dans les contenus
• Des décisions, actions ou interprétations faites par les Clients à partir du contenu des produits

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Sa responsabilité est pleinement engagée quant à l’usage qu’il fait des informations présentées
• Chaque personne étant unique, il est impératif de consulter un professionnel de santé compétent avant de mettre en pratique l’une des suggestions ou méthodes évoquées
• Toute mise en œuvre des conseils, recommandations ou pistes proposées relève de son libre arbitre et de sa propre responsabilité

9.3 Absence de garantie de résultat

Le Vendeur ne garantit en aucun cas que les résultats obtenus grâce aux informations contenues dans les produits seront identiques d’une personne à l’autre.

Toute amélioration du bien-être dépend de nombreux facteurs individuels et contextuels qui échappent au contrôle du Vendeur.

9.4 Responsabilité des experts contributeurs

Les experts ayant contribué à la validation du contenu du livre (Dr Pauline Jumeau, Marguerite de Puybaudet, Dr Lauriane Moussalime, Dr Parker Singleton, Florence Laure, Nadia Augusto) ne peuvent être tenus responsables de quelque conséquence que ce soit, directe ou indirecte, liée à l’utilisation des contenus.

Leur intervention s’est limitée à leur domaine d’expertise spécifique dans le cadre de la relecture et de la validation scientifique de certaines sections, et n’établit aucune relation thérapeutique avec les Clients.

9.5 Limites géographiques et juridiques

Les notions, produits ou approches mentionnées dans les contenus peuvent être réglementées, restreintes ou interdites dans certains pays.

Il appartient au Client de s’assurer de leur conformité avec la loi applicable dans sa juridiction. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client des lois et réglementations locales.

9.6 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, cyberattaque, défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, plateforme de paiement, transporteur), etc.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits d’auteur

L’ensemble des contenus proposés par le Vendeur (livre « Santé Mentale 360° », carnets, contenus numériques, application, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales relatives aux droits d’auteur.

Tous les droits sont réservés.

L’intégralité du contenu (textes, structure, données, idées originales, éléments graphiques, illustrations, annexes, codes sources, bases de données) est la propriété exclusive de la Société/Vendeur, sauf mention expresse contraire.

10.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, distribution, diffusion, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou réutilisation, totale ou partielle, du contenu des produits vendus, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Cette interdiction s’applique également à :

• Toute mise à disposition gratuite ou payante, physique ou numérique
• Tout partage sur des plateformes de téléchargement ou de streaming
• Toute revente, location ou redistribution des produits

10.3 Citation et usage autorisé

La citation brève à des fins d’analyse, de critique ou d’illustration pédagogique est autorisée, à condition d’en mentionner clairement l’auteur et la source.

L’achat d’un produit confère au Client un droit d’usage personnel, privé et non cessible. Le Client ne peut en aucun cas céder, prêter, louer ou revendre le produit à un tiers.

10.4 Sanctions

Toute reproduction non autorisée, même partielle, fera l’objet de poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et traitement des données

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits, à la facturation, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales.

11.2 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Données de connexion et de navigation (adresse IP, cookies)
• Historique des commandes et des paiements

11.3 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Traiter et exécuter les commandes
• Gérer les paiements et la facturation
• Assurer le service client
• Envoyer des communications marketing (avec consentement préalable)
• Effectuer des analyses statistiques et améliorer les services
• Respecter les obligations légales et réglementaires

11.4 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires de services tiers agissant pour le compte du Vendeur :

• Stripe : traitement des paiements
• Hébergeur du Site : stockage des données (serveurs situés dans l’Union Européenne)
• Transporteurs : livraison des produits physiques
• Outils de tracking et de publicité : Google Analytics, Facebook Pixel, LinkedIn Insight Tag, Meta Pixel, X/Twitter Ads (avec consentement préalable)

Le Vendeur s’assure que ces prestataires respectent les exigences du RGPD et garantissent la sécurité des données.

11.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et conformément aux obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables : 10 ans).

11.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès aux données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment (pour les traitements basés sur le consentement)
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée sur le Site ou en adressant un courrier au siège social de la société.

11.7 Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 12 - COOKIES

Le Site utilise des cookies et autres technologies de traçage pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’audience, personnaliser les contenus et diffuser des publicités ciblées.

Les cookies utilisés incluent notamment :

• Cookies techniques et fonctionnels (nécessaires au fonctionnement du Site)
• Cookies de mesure d’audience (Google Analytics)
• Cookies publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, LinkedIn Ads, Meta, X/Twitter)

Le Client peut paramétrer ses préférences en matière de cookies lors de sa première visite sur le Site ou à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible sur le Site.

Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

En cas de modification substantielle, le Vendeur s’efforcera d’en informer les Clients par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le Site).

ARTICLE 14 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client concernant les ventes effectuées sur le Site.

Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

16.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier postal : [adresse du siège social]

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV seront régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

17.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les Clients consommateurs :

• Le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du siège social du Vendeur.

Pour les Clients professionnels :

• Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux produits et services proposés, le Client peut contacter le Vendeur :

Par e-mail : [email protected]

Date de dernière mise à jour des CGV : 26 novembre 2025

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.